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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ème chambre, du 4 février 1994, qui, dans la procédure suiviec/Marc X

61372569cd5801467741d7bb

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

X... circulait à 70 kms/h et celui de Y... à 40 kms/h ; que la ligne médiane à cheval sur les deux voies de circulation ; que chaque poids-lourd a une largeur de 2,50 mètres et une longueur de plus

Source officielle

Page 17 sur 15365

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CC

comm

61372137cd580146773f1f5a

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

que le solde de 150 000 francs devait, aux termes du contrat de vente, être réglé en deux versements de 75 000 francs chacun, le premier le 15 septembre 1981, le second le 15 septembre 1982, et que chaque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200224

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

sous astreinte, de sa demande en paiement des frais d'expulsion, et de ses plus amples demandes, alors : « 1°/ en premier lieu que dans les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice, chaque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200222

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

sous astreinte, de sa demande en paiement des frais d'expulsion, et de ses plus amples demandes, alors : « 1°/ en premier lieu que dans les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice, chaque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200225

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

sous astreinte, de sa demande en paiement des frais d'expulsion, et de ses plus amples demandes, alors : « 1°/ en premier lieu que dans les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice, chaque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200223

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

sous astreinte, de sa demande en paiement des frais d'expulsion, et de ses plus amples demandes, alors : « 1° / en premier lieu que dans les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice, chaque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200221

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

astreinte, de leur demande en paiement des frais d'expulsion, et de leurs plus amples demandes, alors : « 1°/ en premier lieu que dans les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice, chaque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200136

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

sous astreinte, de sa demande en paiement des frais d'expulsion, et de ses plus amples demandes, alors : « 1°/ en premier lieu que dans les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice, chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00156

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

fois que le service le permettra, les jours fériés seront chômés, ce chômage n'entraînant pas de réduction de salaire" et que "les salariés ayant travaillé un jour férié (…) bénéficieront chaque fois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00101

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, un planning étant annexé à chaque avenant ; que la cour d'appel a notamment constaté que les avenants postérieurs, établis chaque année, notamment pour 2014/2015, 2015/2016, 2016/2017 et 2017/2018 produits

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00854

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L'alinéa 5 du même texte dispose que « La liste de chaque candidat pour chaque site composant le CSE/CSER est présentée aux membres titulaires du CSE/CSER qui procèdent alors à un vote à la majorité des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01216

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

que pour chaque mois où est intervenu un changement de coefficient ou une augmentation individuelle, le tout sous astreinte.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154584

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Piobetta à leur demande de copie des baux communaux accordés à chaque

Source officielle
?

ADLC

ADLC:23-D-11

droit de la concurrence

7 décembre 2023

7 décembre 2023

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion déléguée des réseaux de chaleur

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20154585

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pietricaggio à sa demande de copie des baux communaux accordés à chaque

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200096

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

code général des impôts et la doctrine fiscale accordent le bénéfice d'un abattement notamment aux chauffeurs de camions employés par un entrepreneur de transports de marchandises et effectuant chaque

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00875

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Victoria, BVA, Alex, Optic Massy 2000 et Val d'optic au titre du second contrat, de lui ordonner de fournir à ces sociétés : au titre du premier contrat, le nombre des candidatures reçues pour chaque

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CC

soc

613723adcd5801467740cd34

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

organisation syndicale représentative avec le matériel de vote expédié à chaque électeur le jugement a fait peser sur l'employeur une obligation qui ne lui incombait pas et a violé l'article R 34 du Code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00418

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

éventuellement) ; 8) L'intitulé précis du poste dans la nomenclature de l'entreprise ; 9) Nature du contrat de travail (CDI, CDD) et échéance du contrat dans le cas des CDD ; Les rubriques sont, pour chaque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00918

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

pas prétendre obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser de manière rétroactive la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque

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