L'article 4 de ce contrat de cession de bâtiment stipulait que la non-réalisation de la vente, si elle était du fait exclusif du cédant, entraînerait la résiliation de la cession des actions de la société

(M. et Mme B...) ont consenti à la société Coopérative d'approvisionnement Paris Est (la société Scapest), centrale régionale d'achat du groupe Leclerc, une promesse unilatérale de cession des actions

Y..., qui était employé à temps partiel par la clinique depuis 1998, le préavis expirant le 15 avril suivant ; que le 14 avril 2005, le juge-commissaire a autorisé la cession de la clinique à la société

économique l'ensemble du personnel, dont Mme Y..., qui était employée par la clinique depuis 1995, le préavis expirant le 15 avril suivant ; que le 14 avril 2005, le juge-commissaire a autorisé la cession

du contrat par le locataire à l'autorisation préalable et écrite du loueur, et qu'il en allait de même pour la reprise du contrat liée à la cession du fonds de commerce ; qu'en retenant

de marque entre les parties découlait suffisamment de la teneur de la cession du fonds de commerce de l'ancienne société à la société Z...

Selon acte de cession du 6 mai 2016, le sous-traitant a cédé cette créance à la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin (la Caisse d'épargne), laquelle a notifié cette cession

cédé à la société Comptoir commercial européen de distribution (CCED) ; que les bailleurs ont assigné la société actionnaire en annulation de l'acte de cession et expulsion ; Attendu que la société

Y... a contesté la qualité à agir du CDR Créances faute de preuve de la cession alléguée ainsi que le bien fondé de la demande, la créance litigieuse ayant, d'après lui, été éteinte par la transaction

[U] [O] a, le 21 décembre 2016, assigné Mme [R] et la SCI pour faire constater l'existence d'un faux et obtenir l'annulation de la cession et des dommages-intérêts.

Le groupe d'immeubles n'a pas été édifié dans le délai prescrit par le cahier des charges de cession des terrains. 4. Le 2 novembre 2016, M.

H... en nullité des actes de cessions de parts consenties à U... B... ; que celui-ci est décédé en cours d'instance, en laissant pour lui succéder Mmes B..., M. K...

par un indivisaire d'un bien indivis entraîne la cession de ses droits dans l'indivision et ouvre donc droit, au profit des autres coïndivisaires, à un droit de préemption, lorsqu'il s'agit d'une cession

par le tribunal ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors selon le pourvoi, d'une part, que la société Mosellane Automobile a fourni un grand nombre d'exemples de cessions

société et privé ainsi sa décision de motifs de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civil ; et alors, d'autre part, que par ailleurs en prenant en considération un seul cas, de cession

branches : Attendu que la société civile immobilière Saint-Vincent (la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1989) d'avoir dit que lui était opposable la notification d'une cession

suite de la mise en redressement judiciaire de la société Métrix (la société) le 18 mars 1997, le tribunal a rejeté la proposition de règlement des dettes, présentée par la société et arrêté un plan de cession

du 12 avril 1985, date de l'assignation, alors, selon le pourvoi, qu'en cas de nullité en la forme de la lettre de change, le tiré ne peut être tenu envers l'endossataire que sur le fondement d'une cession