AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137212ecd580146773f1a66
3 avril 1990
3 avril 1990
, en se bornant à faire précéder sa signature des mentions manuscrites "Bon pour acceptation de caution solidaire" (acte du 10 décembre 1984) et "Bon pour caution solidaire" (acte du 11 décembre 1984)
Source officiellePage 17 sur 524
comm
ût 1987, d'avoir rejeté son recours en garantiec/M. Z
61372378cd5801467740a321
6 juin 2000
6 juin 2000
Z... et Mme Y..., qualifie la dénomination des débiteurs cautionnés de simple clause de style pour en déduire que la banque avait, en réalité, entendu cautionner la société PIE, ce qui excluait, par ailleurs
Source officielle