[M] [J] avait, le 14 février 2013, émis un chèque d'un montant de 700 € établi à l'ordre de la CARPA ; qu'en considérant que l'émission du chèque le 14 février 2013 n'avait pas interrompu le délai de prescription

[K], le 28 avril 2021 avec la mention « chèque 2811093 CARPA jugement 22 mars 2021 », motif pris que, s'agissant d'une condamnation au bénéfice du copropriétaire, elle aurait dû figurer au crédit de son

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X..., entré au service de la société Carrosseries et composites d'Auvergne (CCA), le 14 mai 1990, a été licencié le 10 mai 1991; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits

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Sur les demandes reconventionnelles de la société Carrara : La société Carrara sollicite le remboursement de la somme de 15.080,74 € nets réglée au salarié au titre de l'exécution provisoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société carrosserie le Dauphin, société à responsabilité limitée, dont le siège

Y... a été engagé en qualité de carrossier-peintre ; qu'arrêté pour maladie à compter du 17 mars 2011 et déclaré inapte 4 octobre 2011, il a été licencié pour inaptitude le 27 octobre 2011 ; qu'invoquant

X..., carrossier, qui reproduisait les dessins et découpes sur des autocars de sociétés clientes de la société Graphibus, en contrefaçon et concurrence déloyale ; que celui-ci ayant appelé en garantie

593, 720-1 et 722 du Code de procédure pénale et 1244-1 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a dit que Marcel X... devra régler 250 euros par mois, sur le compte CARPA

déclarations des quatre mis en examen, que le 10 août 2005, durant cinq heures, Jean-Luc Y... a été privé de sa liberté et contraint de rester à la merci d'André Z..., Cédric A..., Dominique X... et Carole

En pratique, une expertise sera nécessaire pour évaluer la fraction du prix correspondant à la valeur du ou des biens non soumis à la loi Carrez » ; qu'en appliquant la réduction sur la somme de 173 000