Papeteries de Pont-Audemer, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Cartonneries

non-lieu à suivre du chef d'escroquerie ; "aux motifs que l'examen de la procédure fait apparaître que le contrat présenté au notaire ne comportait pas sa signature originale, mais une réplique carbonée

le 29 octobre 1989 absolument impératif de sorte que le prévenu avait agi sous l'effet de la contrainte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) aux motifs que le stationnement de la caravane

: Vu les articles L. 145-5 et R.145-5 du Code du travail, ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., locataire d'une caravane

(l'acquéreur) a acquis, via le site Internet de la société Chasse pêche évasion (le vendeur) une carabine d'un prix de 1 470,90 euros, livrée le 19 mai 2014, sur son lieu de travail, et réceptionnée par

[T], [W] et [N] [K] ont été poursuivis des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire, sans déclaration préalable, d'installation d'une caravane pendant plus de trois mois et d'édification

l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 2004), que, par acte du 2 septembre 1991, la société civile immobilière Calaki (la société Calaki) a acquis auprès de la société à responsabilité Les Cardamones

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires, au profit de la BNP lease aux droits de laquelle se trouve la BNP-Paribas lease group (la crédit-baillerresse), de la société Cartonnerie côte sud de

Lloyd's de Londres, société par actions simplifiée, contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Carbone

être indemnisé par le constructeur, comme ayant pour origine les vices devant être réparés dans le cadre de la garantie, à charge éventuellement pour la société Iveco de se retourner contre le garage Carton

[J] ne garantit pas une habitation sinistrée : la caravane de M.

[O] de récupérer sa caravane (alors même que, paradoxalement, elle l'a mis en demeure de l'enlever), et solliciter dans le même temps une indemnité d'occupation de l'emplacement de camping par ladite caravane

sur la voie publique ; que le procès-verbal servant de fondement aux poursuites, dressé par des agents de police municipale, constate la présence de 150 litres de cartons d'emballages vides sur le trottoir

blanc de l'oeil (quitte à déclarer ultérieurement que cette particularité visait l'oeil gauche), cependant que l'inspecteur divisionnaire Lege qui avait vu Jean-Claude Y... à la maison d'arrêt de Carcassonne

F... a contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Carcassonne.

faite par acte d'huissier du 1er juillet 1998 au procureur de la République, ou "étant et parlant à la personne de Philippe Germain, greffier en chef au parquet du tribunal de grande instance de Carcassonne

des fins de la poursuite pour les faits de crime de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, avec cette circonstance qu'ils ont été commis à l'aide d'une carabine

disposition de la justice ; "alors que Z... avait fait valoir qu'il ne s'était pas soustrait à la justice puisque pendant l'enquête il se trouvait emprisonné pour une durée de 11 mois à la prison de Carcassonne