Etendre la répression à la seule captation de celles-ci sur le téléphone de la destinataire, puis à leur conservation dans la mémoire d'un téléphone portable ou d'un ordinateur personnel apparaît manifestement

Sur le pourvoi formé par Mme Lydia Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de : 1 / la société Cap

conditions portant atteinte au droit de propriété de la société Realap, causent un trouble manifestement illicite à cette dernière », sans indiquer en quoi l'exploitation par l'association L214 d'images captées

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du décret du 5 mai 1980 opérant classement du site du Cap

) compétente à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en date du 10 décembre 2015 : 1) l'ordre du jour de la CAPN ; 2) les documents préparatoires aux travaux de la CAPN

H..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Plein cap expertise comptable, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Objectif 2000 a cédé à la société Cap

chambre A), dans le litige les opposant à la société Le Cap d'Ail, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

LES 3 CAPS à payer à Mme G...

Vincent Z..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Jean Caby, 3°/ à M.

impérieuse Cap Gemini de faire cautionner ce système inique par ses victimes » « Cap Gemini mérite mieux que ces pratiques plus que douteuses ».

motifs qu'il résulte de l'audition des habitants de l'immeuble et notamment du gardien que les locataires "officiels" des deux meublés hébergeaient régulièrement de nombreux étrangers, spécialement des Cap-Verdiens

permanents et assurant le développement commercial de son agence ; qu'en l'espèce, Mme Y..., engagée comme secrétaire commerciale par la société ABCI, le 15 juin 1987, était seulement titulaire d'un CAP

compétence au moins égale sinon supérieure à celle d'autres salariés s'occupant de la vente de pièces détachées et de "vélos" ou de la réparation de cycles, la cour d'appel a énoncé que, titulaire d'un CAP

Le liquidateur a saisi le juge-commissaire afin d'être autorisé à régulariser l'acte de vente de l'immeuble de la SCI avec la société Cap soleil.

Cap marine), courtier, un contrat d'assurance garantissant notamment le risque d'incendie. 2.

société Cerruti a notifié au sous-concessionnaire sa décision de mettre fin au contrat avec un préavis de 24 mois ; que le 3 février 2000, la société Cerruti a cédé son fonds de commerce à la société CAP

La société ACP AMBULANCE CAP PROVENCE a pour gérant monsieur [O] [I].