En tout état de cause, *Condamner toute partie succombante à la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Robert

RL] [Adresse 27] [Localité 39] Représentées par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Assistées de Me Jacques-Antoine ROBERT

CARRIER [Localité 9] RCS de [Localité 8] n°545 620 114 Sise [Adresse 5] Représentée par Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON Représentée par Me Nelly

TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [I] [J] [Adresse 9] [Localité 8] Représenté par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE

ROBERT, conseillère S. LECLERCQ, conseillère qui en ont délibéré. Greffière : lors des débats A.

AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [X] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [I] [J] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE

chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente, rapporteur, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUET

président Monsieur [L] [J] domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentées par Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 Assistées de Me Camille

qualité au siège social [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Hélène ARNAUD LAUR, avocat au barreau de CASTRES INTIMEES SARL SGTP LACLAU [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Robert

N° SIRET : 775 701 485 00101 Représentée par Me Pierre-Robert X... de la Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : C0673 Assistée de Me Camille Z... de la Y..., avocat au barreau de PARIS, toque :

BLANC MESNIL comparants en personne, assisté de Me Marie-Laure TARRAGANO, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1134 Monsieur Nicolas G... ... 75012 PARIS Monsieur Mohamed H... 38, rue camille

xa0;     62274/00 15/04/2003 15/07/2003 5 100 euros 12/08/2003 MUSTAFA Raoul        63056/00 17/06/2003 17/09/2003 6 000 euros 01/10/2003 MIRAILLES Robert

  William Robert   CORBOULD     British     Camberley     7.6.22   6.

] [Adresse 191] [Localité 237] Représentées par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Assistées de Me Jaques-Antoine ROBERT

[Adresse 190] [Localité 321] Représentées par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Assistées par Me Jacques-Antoine ROBERT

PD] [Adresse 179] [Localité 210] Représentées par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Assistées de Me Jacques-Antoine ROBERT

] [Adresse 176] [Localité 221] Représentées par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Assistées par Me Jacques-Antoine ROBERT

] [Adresse 167] [Localité 197] Représentées par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Assistées par Me Jacques-Antoine ROBERT