interruptifs de prescription ; qu'en l'espèce, entre le 19 septembre 1994, date de désignation de l'expert Y..., et le 9 juillet 1999, date de l'envoi d'une commission rogatoire aux services de police de Calais

d'incompétence soulevée par la prévenue, commandant de ce navire mise en examen le 1er juin 2023 sur réquisitoire supplétif du 26 décembre 2022 rectifié le 5 janvier 2023 pour avoir, dans le Pas-de-Calais

27] 409 951 431, dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège., représentée par Maître Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE

ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR C/ S.A.S.

DU 03 Juillet 2025 DEMANDEURS [E] [N] veuve [H] Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Représentant : Maître Didier CAILLAUD

[Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, représentée par Me Calaudi, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de Mme C au remboursement

rendu le 24 avril 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Nord Pas-de-Calais

droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIÈRE RHÔNE-AIN (CIFFRA), par suite de fusion par absorption avec date d'effet au 24 décembre 2007, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pascale CALAUDI

Jugement du 22 JUIN 2023 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2022 014364 APPELANT : Monsieur [W] [S] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Pascale CALAUDI

14] N° RG 25/00018 APPELANTE : Madame [S] [G] [Z] [C] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 13] (98) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Camille CALAUDI

MONTPELLIER sous le numéro 383 451 267, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Pascale CALAUDI

LANGUEDOC ROU SSILLON Société anonyme au capital de 370.000.000,00€ immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 383 451 267 [Adresse 8] [Adresse 13] [Localité 10] Représentée par Me Pascale CALAUDI

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 05 Novembre 2025 COMPOSITION DE

RENAUDIE, avocat au barreau de BRIVE Défendeurs : EURL DG PAYSAGE, inscrite au RCS de Brive sous le numéro 534 168 166, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Albane CAILLAUD

Article 3 : L'Etat versera à la SA DESCOURS ET CABAUD la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1 / de la banque Diffusion industrielle nouvelle (DIN), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Calandre

suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, les compagnies d'assurance MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard, représentées par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Calaudi