décembre 2003, Mme Y... a été condamnée à rapporter à la succession le montant de la somme recélée et privée de tout droit sur celle-ci ; Attendu que Mme Antoinette Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

Y... et la SCP Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 13 septembre 2000) d'avoir déclaré non prescrite l'action de Mme X... alors que la prescription ainsi que le délai pour agir n'étant

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BOSMY NORMANDE DE CLOTURES, dont le siège est à Pitres (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1986 par la cour d'appel de Rouen

formé par la société à responsabilité limitée Villa Saint-Michel, dont le siège est Transnières à Fleury-sur-Andelle (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen

formé par la société Pieters, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Château blanc, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Rouen

Francesco X..., demeurant à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SECN, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Rouen

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société commercial Citroën, société anonyme dont le siège est ...

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 novembre 2018), M.

Societa Italiana Lastre SPA - SIL, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 2] (Italie), a formé le pourvoi n° B 24-12.908 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la cour d'appel de Rouen

que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit de corruption active et est entré en voie de condamnation de ce chef ; "aux motifs que c'est Bernard X... qui, lors d'une réunion à son cabinet

Q... des chefs de blessures involontaires et infractions au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

Y... fait grief au jugement d'être rédigé par Mlle Isabelle Rousseau, auditrice de justice et simplement prononcé publiquement par Mme Frédérique Schmidt, juge, alors, selon le moyen, "que si les auditeurs

de réception du 6 mai 1996 ; qu'en refusant de prendre en compte cette pièce de nature à établir la dénonciation régulière de la prime de fin d'année bien qu'elle ait figuré à son dossier, porté le cachet

Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré,

. ;- Conseillers : Mme Delafollie et Mme Girerd, et, d'autre part, que c'est Mme Canivet, Président, qui a procédé à l'interrogatoire du prévenu ; " alors qu'en indiquant que M.

la définition de secrétaire de direction dans la nouvelle convention collective du 16 avril 1993 correspondait à celle de l'ancienne convention collective nationale des collaborateurs salariés des Cabinets

X... ne remplissait pas les conditions requises pour prétendre au bénéfice de la majoration pour soins d'urgence faits au cabinet, au motif inopérant tiré de ce qu'il constituait avec ses confrères le