; Mais attendu que, faute de preuve contraire, le magistrat qui a statué est présumé être régulièrement désigné ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de se borner

incapacités totales de travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 215 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne

2022; Official Gazette of Bosnia and Herzegovina no. 67/22 of 7 October 2022. [4] Uputstvo o postupku provođenja posrednih izbora za organe vlasti u Bosni i Hercegovini obuhvaćenih Izbornim zakonom Bosne

X..., invoquant sa qualité de porteur légitime, a présenté ces bons à la Caisse, laquelle lui en a refusé le remboursement ; que la Caisse, assignée en paiement des bons litigieux et en dommages-intérêts

avoir statué sur le bien-fondé du licenciement ; que la société fait valoir à cet égard que son appel était limité au rappel de l'allocation de maternité alloué à la salarié et que celle-ci s'était bornée

de Bernadette Y...... s'arrête à hauteur du refuge séparatif de voies afin de laisser la priorité aux véhicules venant de sa droite" ; "alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient se borner

Paris, 12 janvier 1994) d'avoir déclaré recevable l'appel formé à son encontre par les salariés, alors, selon le moyen, que ne tranche pas une partie du principal la décision qui, en son dispositif, se borne

saisis par un salarié d'une contestation relative à la justification de sa notation professionnelle ayant entraîné des incidences sur le déroulement de sa carrière, les juges du fond ne peuvent se borner

jugement d'annuler sa décision du 14 octobre 2021 portant attribution à la société Kalkin de son marché de services relatif à la fourniture, l'installation, la mise en service et la maintenance de bornes

W... , domicilié [...] , 5°/ le groupement Forestier du Born, dont le siège est [...] , pris en la personne de son gérant X... W... 6°/ X...

siège social est, dans la procédure, ..., actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit : 1°/ de la société Botte

Z...", et a commis à nouveau cet expert pour procéder à l'implantation des bornes ; que les époux X..., reprochant à M.

[L] [E], 2°/ Mme [B] [W], épouse [E], 3°/ La société Ça M'Botte, société civile immobilière, ont formé le pourvoi n° K 21-14.261 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°

n'ayant eu lieu que dans le cadre de l'exécution du contrat commercial passé avec la société Mialanes, laquelle n'a utilisé aucune manoeuvre frauduleuse pour obtenir cette remise ; que, de même, si le bon

et ne peut donc avoir été de nature à tromper la société Covema ; que, toutefois, lors de l'enquête, Gilles Y... s'est borné à invoquer qu'il pouvait prétendre à une telle définition du fait que les pièces

Essor a cédé le 19 août 1997 une créance de 92 296 francs sur la socité Nation chaussures à la Caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou Maine (la banque) ; qu'à l'acte de cession était joint un bon

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Toulouse, 13 mai 1991), que Mme Germaine B... a acquis sept bons de caisse émis par le Crédit lyonnais le 30 juin 1978

X..., Bon Limousin" ; qu'il résulte des termes de la lettre de M.