A... dirigée contre la société Malaysia Airlines au motif, d'une part, que les billets Paris/Bordeaux achetés par M.

transcription si celle-ci a été effectuée, viole le droit de l'enfant au respect de sa vie privée et familiale, peu important qu'il ne soit pas établi que le père d'intention est en outre le père biologique

Selon l'article 310-3 du code civil, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. 10.

; qu'en relevant néanmoins les circonstances « suspectes » dans lesquelles la mère biologique aurait donné son consentement à l'adoption de son enfant, le maintien d'une relation avec sa

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité des prélèvements biologiques effectués, alors « le prélèvement biologique visé aux deuxième et troisième alinéas de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Laboratoire d'analyses de biologie médicale Labo-Sud, dont le siège est ...,

F..., conseil juridique, séquestre de billets à ordre à souscrire par M. et Mme D... pour un montant de 914 500 francs ; mais que, peu après, l'original de cet "acte de séquestre", dont M. et Mme Y...

toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que pour décider que l'acte de naissance et le passeport biométrique

Z... pour un montant de 4 253 405,74 francs, alors, selon le moyen, que les bons de caisse émis par une banque constituent une catégorie particulière de billets à ordre ; qu'en conséquence, la souscription

Ayant relevé que le billet à ordre litigieux comportait la mention « bon pour aval le PDG » suivi de la signature de M.

.., régulièrement cité à personne, n'a pas comparu ; " alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que Destin X... a établi par un billet

vers l'Angleterre et retour en France, se comportant ainsi en donneur d'ordre à l'égard du chauffeur Haies; que Christophe X... a, en connaissance de cause imposé, notamment par la réservation des billets

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Billet père et fils, administrateur de biens, société anonyme

FRANCE BILLET [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître [S] [W] de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R138 C/ DEFENDEURS S.A.

de 500 euros, seul le billet se trouvant sur le dessus des liasses étant authentique, les billets placés en dessous étant des fac-similés. 3.

45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ensemble les articles L. 512-3 et L. 511-31 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit quatre billets

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la billetterie de spectacles

Abdelaziz, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2003, qui, pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique, l'a condamné à un an d'emprisonnement