Robert X... à l'encontre de sa fille serait retenue pour le montant figurant au bilan arrêté au 30 juin 1985 (558 707 francs) ou pour celui énoncé dans un acte sous seing privé passé le 31 décembre 1985

rechercher ainsi qu'il y était cependant invité, tant par les conclusions de l'expert judiciaire commis que par la Caisse, si l'absence de toute valeur scientifique, diagnostique et thérapeutique des bilans

Y... le fait d'avoir poursuivi l'exploitation déficitaire par des prélèvements sur des fonds appartenant aux clients et d'avoir fait porter dans les derniers bilans comptables ces fonds parmi les sommes

(Douai, 12 octobre 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il avait fait valoir que le dépôt de bilan

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à combler l'insuffisance d'actif de la société FHC à hauteur du montant de la situation nette négative ressortie au bilan du 30 septembre 1991, alors, selon

Un avenant du 2 novembre 2011 avec effet au 1er janvier 2012 a stipulé : « En fin d'exercice comptable, si le bilan fait ressortir un bénéfice, les dividendes distribués seront répartis comme suit : 75

12 juillet 1983 modifiée par la loi du 16 décembre 1992; qu'en effet il est clairement établi, tant pour le Vidéo Poker dont le caractère de jeu de hasard n'est pas sérieusement contesté, que pour le Bingo

Z... a indiqué que si la comptabilité était tenue par son épouse, B..., quant à lui, supervisait l'ensemble et établissait les bilans ; que celui-ci était en même temps le commissaire aux comptes de la

employée a également souligné que la prévenue conservait personnellement les documents afférents aux comptes sociaux, sans que le personnel comptable y ait accès; que les inexactitudes affectant le bilan

Y... étaient constitués, que celui-ci avait reconnu avoir établi des faux bilans et des faux relevés de comptes sans spécifier en quoi portait l'altération de la vérité des bilans faux ni quels étaient

.; "aux motifs que "il est établi par les pièces produites aux débats que Maurice Y... et la société Dipralex n'avaient plus de relations commerciales au moment de la présentation des faux bilans 1986

soumis à aucune procédure collective ; que l'action dirigée par la banque à leur encontre devait être déclarée recevable ; que la banque Gallière avait accepté d'apporter sa caution au vu des faux bilans

son précédent arrêt avant dire droit du 12 novembre 1996 ; qu'en affirmant dès lors péremptoirement "que les deux pages, expédiées le 7 septembre 1994, correspondent exactement aux deux pages du bilan

brutalement refusé de maintenir le découvert dont bénéficiait la société Y... et exigé son apurement sans délai, provoquant ainsi la cessation de paiement de sa cliente, dès lors contrainte au dépôt de bilan

le deuxième moyen que, d'une part, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui énonce que la société SEAP ne justifiait pas, par le seul bilan

seul fait que l'intéressé avait, le 5 février 1991, signé un chèque dont le montant excédait sa délégation de signature et sollicité la désignation d'un administrateur "ad hoc" chargé de déposer le bilan

retenant cependant pour écarter le dol commis par les cédants que la société PPA Audit était une "professionnelle du chiffre", qu'elle ne "pouvait ignorer" qu'en dépit de son caractère mensonger, le bilan

du bilan, quand la preuve de cette dette était libre et avait, ainsi, été valablement rapportée par le biais, notamment, de la production du grand livre de la SCI faisant état d'un "capital non libéré