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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcbaacdc6046d472a3b77
13 avril 2026
13 avril 2026
de décision : B N° RG 26/02016 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBCO Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 10h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand
Source officiellePage 17 sur 1115
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300831
17 octobre 2019
17 octobre 2019
façade au-dessus de la porte-fenêtre du salon) ; que les travaux destinés à remédier au dommage n° 4 ont été confiés à la société Temsol et ceux destinés à remédier au dommage n° 2 à l'entreprise Bertrand
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