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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215105
10 août 2005
10 août 2005
Y, l'exécution de la décision du 11 mars 2004 par laquelle l'Office national des forêts a déclaré infructueuse l'adjudication du lot de chasse n° 8 dans la forêt domaniale de Gar, Arguenos et Bezin Garraux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315503_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, " de prononcer l'annulation " de la décision du 25 septembre 2023 des autorités consulaires françaises au Bénin
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020871115
15 juillet 2009
15 juillet 2009
Abdel Fataï A, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le consul général de France à Cotonou (Bénin) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée
Source officielleChambre 2/section 3
670d5b28ddfc18ec235ab858
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans l'affaire entre : Monsieur [H] [W] [R] Né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 12] (BÉNIN) [Adresse 2] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Audrey GADOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Source officielleciv1
6137212ccd580146773f197f
15 novembre 1989
15 novembre 1989
(HauteGaronne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la 2eme chambre civile de la cour d'appel de Toulouse, au profit de l'AGENCE IMMOBILIERE DU REMPART "cabinet BELIN" dont le siège
Source officielle3ème chambre
DTA_2111860_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
que : - l'administration s'est contentée des opérations sur ses différents comptes bancaires, alors que la situation considérée ne correspond en rien à la réalité ; - il paie déjà des impôts au Bénin
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505590_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 20 novembre 2024 par lesquelles l'autorité consulaire française à Cotonou (Bénin
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2201587_20230810
10 août 2023
10 août 2023
B d'évacuer son navire " La Confiance II " du port de Port-en-Bessin-Huppain sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05607_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
C, qui soutient bénéficier d'un traitement à base de cyclosporine en collyre, ne mentionne l'indisponibilité, au Bénin, d'un tel traitement. Si M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308558_20240829
29 août 2024
29 août 2024
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Cotonou (Bénin
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041aec9ea95b316fe1e8f
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [K] [W] [G], se disant née le 31 mai 1980 à [Localité 5] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b42e
7 février 2008
7 février 2008
KSB Villa A 13 OCBN (Zone Ganhi) 01 BP1809 COTONOU RÉPUBLIQUE DU BÉNIN représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour assistée de Me Sylvaine BOUSSUARD - LE CREN, avocat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00880_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
les dispositions de l'article L. 429-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet n'a pas expliqué les raisons pour lesquelles il pourrait désormais bénéficier au Bénin
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579c772b7e1b6bf1d7dbb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
BEIN SPORTS FRANCE 53 Cours Emile Zola CS 800 31 92650 BOULOGNE-BILLANCOURT/FRANCE représentée par Maître Fabienne PANNEAU du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300270_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'accord de Cotonou du 28 novembre 2007 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2526520_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En novembre 2024, les menaces ayant cessé, il retourne à Bénin City mais son frère est assassiné par ses persécuteurs qui se sont trompés prenant son frère pour lui-même.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500560_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il soutient que le stationnement devant le quai de la halle à marée de Port-en-Bessin-Huppain du bateau de pêche « Welsh Rock » postérieurement à la clôture des opérations de débarque du produit de la
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500562_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il soutient que le stationnement devant le quai de la halle à marée de Port-en-Bessin-Huppain du bateau de pêche « Glendower » postérieurement à la clôture des opérations de débarque du produit de la pêche
Source officielle10ème chambre
DTA_2300958_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Cotonou (Bénin
Source officielle11e Chambre A
6036175ca1b9927b23827b5d
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Mme Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Source officiellePage 17 sur 355