liquidation judiciaire simplifiée de la société La Lune, - fixé au 4 octobre 2022 la date de cessation des paiements, - désigné en qualité de juge-commissaire M.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté la société Alcone de sa demande en paiement, ainsi que de celle de dommages-intérêts.

civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, à défaut d'imputation sur la quittance, il appartient au créancier de prouver que le paiement effectué par le débiteur avait pour objet une dette

Y..., en sa qualité de demandeur, de démontrer l'existence de la convention prétendument passée entre lui-même et la SCI de l'Espoir et constituant le fondement de sa demande en paiement ; qu'en relevant

aux prétextes inopérants que l'absence de livraison des produits commandés et de paiement de ces commandes par le client ne constituait pas pour lui un cas de force majeure et que M.

et Mme X..., venant aux droits de Pierre Y... décédé avaient produit le rapport de l'enquête diligentée par le tribunal de commerce qui fournissait des explications objectives sur leurs difficultés passées

Z... de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en retenant que M. Z... exerçait les mêmes fonctions que M.

pour non-respect des dispositions conventionnelles et de débouter le syndicat de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, alors « qu'aux

société Depil Tech, ont formé le pourvoi n° P 20-17.779 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Beauty

société Victoire Minceur, ont formé le pourvoi n° B 22-17.684 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Beauty

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [F], [V] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2] ET * La SARL BEAUTY

Par ordonnance en date du 20/03/2026, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la Sàrl ZEDD BEAUTY SALON.

a fait la déclaration passé ce délai ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que M.

, au vu des mandats de paiement émis au titre des avances auprès de l'employeur. 11.

à l'encontre des héritiers H..., de la société Colarena, de la société Boumatic et de la société Axa (arrêt page 6) ; qu'en déclarant néanmoins l'appel irrecevable au motif que la décision constatant

d'une part, en décidant qu'il ne "ressortait" pas que l'acquéreur ait remis lui-même au vendeur les documents afférents à la vedette "Imperator", sans s'expliquer sur le moyen invoqué par l'intimé en page

La cessation des paiements a été fixée à la date du 1er janvier 2021. 6.

.-19100 BRIVE LA GAILLARDE représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau de LIMOGES, Me Francine BEAUDRY-PAGES, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE INTIME --- = = oO §