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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00966
9 mai 2018
9 mai 2018
des écoutes téléphoniques ; que ces arrêts N° 17/00006 62 faits ont causé des préjudices tant matériels que psychologiques particulièrement intenses à des propriétaires de petits commerces qui, pour beaucoup
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200910
15 juin 2017
15 juin 2017
l'établissement de Paris, se justifiait objectivement par le fait que la première catégorie intervient sur un site de production à risque tandis que la seconde catégorie intervient sur des emplois tertiaires beaucoup
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