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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137232acd58014677406431

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

Page 17 sur 1037

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CC

civ3

61372241cd580146773fb7bc

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat d'Electricité de France

Source officielle
CC

civ3

éclaré reprendre l'instancec/M. Christophe X

61372685cd58014677426391

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137222bcd580146773facd6

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff630

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d7cd58014677402232

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722accd580146773fff45

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat des

Source officielle
CC

civ3

613722aecd580146774000eb

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Groupement foncier agricole

Source officielle
CC

civ3

613722c7cd580146774015dd

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372244cd580146773fb948

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Baechelin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts

Source officielle
CC

civ2

61372122cd580146773f142c

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

Bachir Y..., 5°) Mlle Rachida Y..., demeurant tous trois ..., 6°) M. Manuel X...

Source officielle
CC

civ3

6137235fcd58014677408f38

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372361cd58014677409041

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Richard, de la SCP

Source officielle
CC

civ3

6137233bcd58014677407264

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137238ecd5801467740b4f2

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Communauté

Source officielle
CC

civ3

613723a5cd5801467740c747

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de la SCP

Source officielle
CC

civ3

61372289cd580146773fe2b8

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La varde, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372270cd580146773fd05f

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société d'HLM Sud-Habitat,

Source officielle
CC

civ3

61372351cd5801467740831e

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008053154

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

Bachir X... Y..., demeurant chez M. Nourredine Y..., .... D - Esc. 1 à Drancy (93700) ; M.

Source officielle