[B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète à l'Etablissement public de santé Alsace Nord, par décision du directeur d'établissement, en raison

Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité

Par ordonnance du 13 juin 2023, un juge des libertés et de la détention, saisi par le directeur de l'établissement, a autorisé le maintien en hospitalisation complète.

positive measures on the part of the State, for example, the adoption of a scheme of reasonable compensation (contrast Pinnacle Meat Processors Company and 8 Others v.

other owners and the company itself; treats the company’s assets as his or her own; uses the company to commit fraud or to avoid existing obligations; instigates a reduction of the company’s assets in

    The applicants, Maximum Industrie- und Gewerbeholding GmbH (the first applicant company) and Merlin Unternehmensverwaltung GmbH (the second applicant company), are German limited companies

Insurances Generali assurances ; que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents, exacts et suffisants que le premier juge a considéré que la compagnie Generali ne pouvait soulever l'exclusion de

Groupe Sprinks et de la compagnie SIS assurances, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Présence Assurances, les conclusions de M.

The applicant companies were found eligible for receiving the incentives of one of the five Conti Energia .

. ; "aux motifs que l'instruction s'est révélée complexe en raison de la nature des faits et du comportement des mis en examen et a été ralentie par les procédures d'extradition, les commissions rogatoires

d'une compagnie de navigation maritime étrangère, la cour d'appel, se déterminant de nouveau par voie de contradiction de motifs, aurait encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

X..., au jour de son licenciement, comptait une ancienneté de plus de 25 années de présence au service de son employeur; que l'article 10-01 de la convention collective applicable du bâtiment précise

Michel X..., la société Noailles autos, la compagnie préservatrice foncière d'assurance (la compagnie), l'agent judiciaire du Trésor et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Attendu qu'il

dernière avait organisé un réseau de prostitution auquel prenait part son ex-compagne et la fille de celle-ci.

fautif de la société Microsoft France, filiale à 100 % de Microsoft Corporation pour pratique discriminatoire, et de l'entendre condamner en conséquence à lui payer une indemnité compensatrice du dommage

the second applicant company from any compensation claims, while the second applicant company had undertaken to transfer incoming payments to the first applicant company, except for a commission of 3%

#Reference for a preliminary ruling — Approximation of laws — Common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States — Directive 90/435/EEC — Exemption

In 2013, the applicant company along with two other companies (C.   and   L.) and the periodical publication „Official Journal” were sued by companies A. and B.