mouvement de grève, plusieurs salariés de la Société de Distribution et de Gestion (SDG), qui exploitait un hypermarché Continent à Nouméa, ainsi que des responsables syndicaux, ont, au moyen notamment de barrages

véhicule est inopérante à la confiscation du véhicule, la loi permettant de confisquer le véhicule même s'il est la propriété d'une autre personne que le prévenu ; en l'espèce, l'action de forcer le barrage

ceux-ci s'étaient rendus coupables d'un cumul de faits particulièrement graves, constitués à la fois par le déclenchement d'une grève ne respectant pas le préavis de cinq jours et la participation à un barrage

Greffier, dans l'affaire opposant : Monsieur [W] [J] né le 14 Août 1968 à [Localité 12] (33) de nationalité Française Demandeur d'emploi, demeurant [Adresse 4] assisté de Me Lisiane FENIE-BARADAT

Thérain, président-rapporteur ; - et les observations de Me Baradat, assistant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. B...

de Gassende, l'arrêté en date du 1er juin 1981 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a autorisé la société d'exploitation du plateau de Valensole à effectuer une prise d'eau au moyen d'un barrage

mouvement déclenché dans les ports français en août 1980, les autorités compétentes en ce qui concerne le port de Dunkerque, en ne prenant pas de mesure de prévention pour empêcher la formation des barrages

.* DOMMAGES CAUSES PAR LA MISE EN SERVICE D'UN BARRAGE - INTERPRETATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919.

de la SARL MODERN HOTEL Appelant et intimé né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 21] (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 11] [Localité 2] représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI

against Armenia lodged on 4 November 2013 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Vahe Babayan, is an Armenian national who was born in 1969 and lives in Yerevan.

Zeki Arısoy (requête n o   62629/00) la somme de 1 779 (mille sept cent soixante-dix-neuf) USD, et à M me Türkan Babacan (requête n o   62638/00) la somme de 395 (trois cent quatre-vingt-quinze

EN PROVENCE représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 31 Octobre 2007 en audience publique.

TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 25 octobre 2011 enregistré au répertoire

SOCIETE GENERALE SCA GE MONEY BANK Grosse délivrée le : à : la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER la SCP DE SAINT

DU MIDI- CIAM- prise en la personne de son représentant légal en exercice, y domicilié, Domaine de Pin Fourcat-13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT

Philippe EL FADL, avocat au barreau de PARIS SAS WESTFALIA SEPARATOR INDUSTRIE, sise 18 Avenue de l'Europe - BP 120 - 02407 CHATEAU THIERRY CEDEX représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI

à personne habilitée à la requête de la SARL SORACE FRERES intimée sur appel provoqué, sise 50 Cours Franklin Roosevelt BP 6402-69413 LYON CEDEX représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI

représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, assisté de Me Valentin CESARI, avocat au barreau de NICE CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES