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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03616_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 20.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03422_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En revanche, le projet litigieux est proche du parc existant de Cham Longe situé au nord-est de celui-ci, en angle droit par rapport à ce dernier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00546_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Article 4 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'a pas été expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'à la fin de l'instance.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

nouveau, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges aux points 10 et 11, et 31 et 32 du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02343_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00865_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02070_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 28.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00700_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 15.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02140_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Au droit du projet, la circulation sur ces trottoirs est même sécurisée par des barrières fixes d'un côté, et des plots en béton de l'autre.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01369_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Le refus G le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00220_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de droit et de fait applicables à la date de l'autorisation.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, sous réserve du respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02073_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ; (…) ».

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le permis contesté, en ce qu'il autorise la construction de cinq cheminées implantées au droit de façades ne formant pas pignon, méconnaît les prescriptions précitées de l'article UT11.2.2 du règlement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02214_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 30.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03112_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Enfin, l’alinéa 1 de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, dans sa version issue de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00291_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ». 32.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 42.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

construction a) dans l'ensemble de la zone UG () 3) Lorsque la construction est implantée à moins d'un mètre d'un mur de soutènement, la hauteur est calculée au pied de la partie de ce mur située au droit

Source officielle

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