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2 777 résultats pour « Auratus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c5cd58014677401406

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur, alors, selon le moyen, que la censure qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du premier moyen, aura

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100025

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de nullité de leurs engagements de caution souscrits le 15 avril 2005 et de les condamner à payer à la banque la somme de 62 978,02 euros, dont il y aura

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201075

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

5 points à compter du 9 septembre 2015, d'ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière, et de dire que l'audience d'adjudication aura

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100608

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[D] [I], que l'expert désigné à cette fin aura mission de déterminer la consistance et la valeur de tous les biens existant au décès de [B] [I] et d'y réunir les biens dont il a été disposé en déterminant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00814

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le fondement des critiques précédentes dont il résultera l'absence de toute faute grave imputable à la salariée aura

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00758

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Il ne vous aura pas échappé que la nature de l'incident dépasse le problème technique.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100234

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Nous renonçons par la présente à notre droit de contester la compétence du tribunal que votre banque aura choisi », ce dont il résultait qu'elle était potestative en offrant un choix illimité de compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100233

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Nous renonçons par la présente à notre droit de contester la compétence du tribunal que votre banque aura choisi », ce dont il résultait qu'elle était potestative en offrant un choix illimité de compétence

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f574ef9f00086f6790

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E Madame [E] [J], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Michael FONTES-ALEXANDRE de l'AARPI AURACLE

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f574ef9f00086f6792

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Me Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E Madame [U] [J], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Michael FONTES-ALEXANDRE de l'AARPI AURACLE

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f574ef9f00086f6794

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E Madame [Y] [O] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Michael FONTES-ALEXANDRE de l'AARPI AURACLE

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f574ef9f00086f6796

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E Madame [S] [I], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Michael FONTES-ALEXANDRE de l'AARPI AURACLE

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f574ef9f00086f6798

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E Madame [L] [B], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Michael FONTES-ALEXANDRE de l'AARPI AURACLE

Source officielle
CC

civ1

613720dccd580146773ef037

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

Y... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la règle "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" s'appliquerait, que la cause du contrat soit immorale ou illicite

Source officielle
CC

civ1

6137229bcd580146773ff0e5

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

commercial en paiement de soldes débiteurs d'un compte et de deux prêts, a soutenu que l'action de la banque était forclose, en application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, parce qu'elle auraît

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101559_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la commune de Saint-Lumine-de-Coutais, représentée par Me Auriau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00235

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la suspension de l'utilisation de l'outil Smart RH concernant le décompte du temps de travail et notamment des heures supplémentaires, tant que le CHSCT n'aura

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100469

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[E] ne sera tenu de restituer [I] à Mme [Y] qu'à compter du jour où cette dernière lui aura réglé la totalité des frais de conservation concernant cet animal » ; qu'en déclarant irrecevable la demande

Source officielle
CC

cr

DIJON, du 20 janvier 1993, qui, dans la procédure suiviec/Norbert A

613725accd5801467741faf3

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif a débouté Gisèle A... de sa constitution de partie civile; "aux motifs adoptés que Gisèle A... peut se voir opposer en l'espèce la règle "nemo auditur

Source officielle
CC

civ1

61372203cd580146773f9824

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

a été fait puisque par jugement du 9 octobre 1991 le tribunal correctionnel a déclaré recevable l'action civile de la commune ; que les motifs de l'arrêt attaqué sur l'application de la règle "nemo auditur

Source officielle