permanente et constante d'une tierce personne, l'indemnité allouée à ce titre ne pouvant être réduite en cas d'assistance familiale" ; "alors, d'une part, que loin de retenir que les troubles urinaires

préjudices ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme X... la somme de 124 452,88 euros au titre de l'assistance

de 98 433,85 euros l'indemnité due pour tierce personne pour la période ayant couru du 1er février 1992 au 30 avril 1997, alors, selon le moyen, que le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance

par lui apportée aux auteurs principaux pour obtenir la remise ; que cette aide ou cette assistance ne peut résulter du seul fait d'avoir loué son local et son matériel de bureau à la société Cash des

de faire appel dans les délais prescrits ; qu'il convient, par suite, de déclarer l'appel irrecevable ; "alors que tout prévenu qui ne comprend pas suffisamment la langue française a droit à l'assistance

X... a besoin d'une assistance permanente, de jour comme de nuit, car il est incapable, face à un danger quelconque, de prendre une initiative, que l'assistance actuellement assurée par sa femme ne saurait

(Maine-et-Loire), 2°/ la société Top assistance, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Maine-et-Loire), 3°/ les Etablissements Top façade, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un

Cette information vise à garantir l'assistance effective du mineur gardé à vue par un avocat, ainsi que le libre choix de l'avocat qui prodiguera cette assistance.

d'une tierce personne plusieurs heures par jour, l'aide ponctuelle que peuvent apporter les proches de la partie civile suffisant pour apporter à l'intéressée l'assistance dont elle peut avoir besoin

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X..., poursuivi du chef de dénonciation calomnieuse, coupable, après requalification des faits, de complicité par aide ou assistance

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 23 novembre 1993 qui, dans l'information suivie contre Hélène D..., Frédéric Y... et Fabrice X... du chef, notamment, de non-assistance

Elle ajoute que ses fonctions d'assistant socio-éducatif, puis de cadre socio-éducatif, qui ont représenté l'essentiel de sa carrière, longue de 33 ans, l'autorisent à se revendiquer d'une expérience indéniable

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 septembre 1988 par la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire en qualité d'assistante

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1992), Mme X... a été engagée le 1er février 1982 en qualité d'assistante

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1992), Mme Y... a été engagée le 1er février 1974 en qualité d'assistante

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement et dit n'y avoir lieu à mesure d'assistance éducative au bénéfice de X... C...          

d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, subordonner le paiement des charges sociales afférentes à cette