toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. » Aux termes de l’article L. 1617-5 3° du code général

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, vérifiant, en présence de la discrimination syndicale invoquée, les conditions dans lesquelles la carrière des intéressés s'était

X..., qui jusqu'alors travaillait la nuit, à un horaire de jour, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1152-1 du code du travail ; ALORS, 3°), QU'il appartient au juge de se

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

Il soutient que : - le titre de perception est entaché d’un défaut de motivation et méconnaît l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que le principe de sécurité

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et moraux subis, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

et, par refus d'application, l'article R. 261-24 du même Code.

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

Ils se portent demandeurs d'une somme de 3.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Marcel la somme de 3 000, 00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -condamné solidairement messieurs Franck et Simon X...aux dépens.

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

700 du code de procédure civile, - condamner l'ONIAM aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELAS Saint T... avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.