Par conséquent, elle examinera les griefs soulevés par les requérants au titre de l’article 13 sous l’angle du seul article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit

Il souleva, comme moyen de droit unique, que l’interprétation faite par le tribunal administratif du Pirée de l’article 277 du code de procédure administrative n’était pas conforme à l’article 20 § 1 de

  » Article 803 «   Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de

sur le fondement de l’article 169 de l’ancien code pénal. 7.

  La question de la responsabilité du dommage causé par un abordage est réglée par l'article 251 alinéa 3 du Livre II, titre II, du Code de commerce, qui dispose que, dans ce cas, le dommage doit

    Le Code pénal érige en infraction le fait de causer à autrui un dommage corporel léger, moyennement grave ou grave (articles 128 à 130).

Cette prescription [prévue à l’article 247 du code civil] est indépendante du fait que, conformément à l’article 3 du décret-loi n o 1195/1942, les dépôts en espèces auprès des banques nationales et les

    L’article 180 §1, 2 et 4 du code pénal, concernant la diffamation, dispose notamment   : «   1.

N... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le rapport concluait que, «     selon l'article [995] du code civil, le possesseur de mauvaise foi [devait dédommager] le propriétaire.

    L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.

l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article 24 et le présent chapitre IV, à l'exception de l'article 30 ". 8.

Ils les accusaient (sauf S.B.H.) d’homicide involontaire ainsi que de falsification et destruction de preuves, au sens de l’article   296 de l’ancien code pénale (sauf H.A.).

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

    Dans un encart en marge de l'article du Monde, il était précisé que le parquet avait déclaré que l'ancien ministre ne serait pas poursuivi en vertu de l'article 434-24 du code pénal (paragraphe

700 du code de procédure civile pour la première instance, 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel outre les entiers dépens d'instance de l'appel.

    La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du code de procédure pénale (CPP).

; - l'acte attaqué méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UA1 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article UA7 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article UA12 du