Ce refus fut notifié à l’intéressé, mais celui-ci ne le contesta pas auprès des juridictions administratives, comme il lui était possible de le faire selon l’article 149 du code de procédure administrative

a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective

-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5 à L. 332-7, L. 332-22, L. 332-24 et L. 445-5 du même code ainsi que de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique.

R. 423-51 et R. 425-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7, R. 431-8, R.431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme

    L’article 195 du code de procédure administrative dispose   : «   1.

Le paiement de ces frais incombe à l'assureur en application de l'article 38 du contrat.

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

    La partie pertinente en l’espèce de l’article 24 du code pénal se lit comme suit   : «   N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit par la loi.

+Sur le défaut d'annexion des procurations : Le caractère exécutoire ou non du titre invoqué par la société CAMEFI doit être vérifié au regard des dispositions de l'article 1318 du Code Civil, selon

481 du code de procédure civile, ensemble les articles 450 et 451 du code de procédure civile ; 2.

    Le code de procédure pénale Article 83 «   1.

L’historien amateur [B.T.] a écrit plusieurs articles [2] chantant les louanges de Pál Teleki – le catholique dévot, le chef scout enthousiaste – qu’il considère comme un antinazi pratiquant la «  

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

Enfin, l'équité permet d'allouer aux appelants la somme de 3 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1756 du code général des impôts.

appartenant à un tiers de bonne foi n'était pas confiscable, a violé les articles 131-21 du code pénal, 713-37 2° et 713-38 alinéa 3 et 713-39 alinéa 3 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'à tout

S’étant borné à exercer sa liberté d’expression, ces agissement n’étaient pas punissables aux termes de l’article 187 du Code pénal.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Assemblée nationale une somme de 2 000 euros à verser à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice