du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'il résulte de l'article 5 du règlement intérieur de la société SEMTAO que l'abandon de poste est considéré comme une faute grave et de l'article L. 122-6

121-1, 222-39-1, 222-34, 222-35, 222-37, 222-38, 222-39, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du nouveau Code pénal, article Préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 2

X... dans ses écritures, tant les pages locales et les pages nationales sont indissociables ; que le tribunal a exactement considéré que l'écrit visé entrait bien dans la définition donnée par l'article

222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 224-12 du Code de la route, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la partie civile gardera à

soulevée par la société Axa France Iard et l'a condamnée à payer avec son assuré, Samuel X..., les sommes de 5 646 euros et 375 euros à Grégory Y... et une provision de 12 000 euros à Luc Z... et à son

222-11, 222-12, alinéa 1, 8 , 222-44 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X

, ce dont il résultait l'absence de provision de la lettre de change, et dès lors l'absence d'engagement de l'avaliste, la cour d'appel a violé les articles L. 511-7 et L. 511-12 du code de commerce ;

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que la responsabilité des désordres incombe exclusivement à M.

Au visa de ces textes et de l'article 16 du code de procédure civile, la Cour de cassation a précisé que': - copie de la requête comportant indication des pièces précises invoquées et de l'ordonnance

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-7 et 221-3 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 2, 10, 177, 188 et suivants, 212, 591 et 593 du code de procédure

de mise en demeure de l'administration préfectorale, sauf à les contester par des voies de droit ; les dispositions de l'article 121-3 du code pénal invoquées en défense au nom de M.

pas prescrits, privant sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil, L. 1471-1 du code du travail ; 3°/ que nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même, le juge ne peut

fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 17.

aux services de police, par son mari, le 13 juillet 1994 ; que, le 12 septembre 2005, le ministère public a requis l'ouverture d'une information pour meurtre ; qu'Abderrahmane X... a été mis en examen

X..., qu'en privant sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, selon le deuxième moyen, premièrement, que le contrat de travail de

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-19, 132-24, 222-11 et 222-12 du Code

L. 412-2, L. 423-13 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... et A... coupables du délit d'entrave