MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2 du code de procédure pénale et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.

procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

[Z] et la société [4] la somme de 10 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [Y] et la société [1] aux entiers dépens de l'instance.

3°/ qu'un défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses écritures d'appel, le Fonds a invoqué l'article 382-1 du code civil, pour faire valoir que Mme [F], en sa qualité

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable en la cause ; 4°/ que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas

au titre de l'article 700 du CPC comme dit dans l'assignation.

2 du contrat, qui n'était pas invoqué par Mademoiselle [W], sans avoir au préalable invité les parties à faire valoir leurs observations, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Mme [W] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - de débouter Mme [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à lui verser la somme de 5

[J] [P] et Mme [W] [R] épouse [P] à lui une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner solidairement M.

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre à l'articulation essentielle du mémoire du mis en examen qui faisait valoir que, comme l'avaient retenu les juges

conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens opérants

, - Débouter Madame [D] [E] épouse [T] de sa requête, comme étant irrecevable et infondée ; - Condamner Madame [D] [E] épouse [T] à payer à Maître [W] [N] la somme de 1.000.000 FCFP à titre de dommages-intérêts

W...

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

dans l'argumentaire de la société Jeapi, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été