562 du Code de Procédure Civile et concernant le prononcer de la résiliation judiciaire du bail : Vu les articles 1335, 1103, 1224 du Code Civil et 1728 et 1729 du Code Civil, l'article 1231-1Code Civil

1382 du code civil, ensemble les articles 815-5 et 837 du même code ; 2.

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

Le 5 janvier 1999 Monsieur de A... a donné congé à Madame Lydie N... veuve X... née le 19 mars 1928 pour le 30 novembre 2002 sur le fondement de l'article L 411-64 du code rural qui dispose que le bailleur

Le 5 janvier 1999 Monsieur de A... a donné congé à Madame Lydie P... veuve Y... née le 19 mars 1928 pour le 30 novembre 2002 sur le fondement de l'article L 411-64 du code rural qui dispose que le bailleur

En application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

4 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

Vu l'article 488 du code de procédure civile : 13.

La société Casas Natura sera condamnée à payer à Mme [K] la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

L. 3121-64 du code du travail : ' (...)

outre 137,12 € de congés payés afférents, - en toute état de cause, condamner la société AKTEHOM à verser à Madame [U] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

450 du code de procédure civile

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision introduit par Madame F... ; Aux motifs que, « Selon les articles 595 et 596 du Code de Procédure Civile, le recours

[O] demande à la cour, au visa des articles 1382 (ancien) du code civil, 4, 54 et 66-4 de la loi du 31 décembre1971, de l'article 1er du décret du 25 août 1972 et de l'article 544 alinéa 2 du code de procédure

[U] de l'ensemble de ses demandes, rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [U] aux dépens. M.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 3°) ALORS QU'est fautive la dénonciation faite à la clientèle d'une action en justice n'ayant pas donné lieu à une décision, peu important la