H..., directeur général délégué, la cour d'appel a violé l'article L. 225-55 du code de commerce et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que la cour d'appel a constaté

DR OLIVIER BEST : Au visa des articles des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier

L. 631-1 du code de commerce ; QU'en effet, il est établi l'existence d'un passif exigible d'au minimum 55 914,00 euros constitué de retards de paiement de TVA suite à un redressement sur la période

700 du Code de Procédure Civile, - rappelle l'exécution provisoire de droit en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du Code du Travail, - dit que les sommes produiront intérêts de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et

ECO ENVIRONNEMENT invoque l'article 9 du code de procédure civile, selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement ou à tout le moins in solidum Monsieur [L]-[V] [Z], Monsieur [U] [Z] et l'EARL [L]-[V] [Z] aux dépens.

Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; 2.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; ...................................................................

N..., a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles R. 643-18, R. 621-8 et R. 123-209 du code de commerce ; 2.

les articles 646 et 685-1 du code civil ; - donner acte au syndicat des copropriétaires qu'il est représenté par son nouveau syndic bénévole, Mme [L], comme suite à l'assemblée générale des copropriétaires

L 1235-3 du code du travail : - Mme [O] [A] : 40 000 euros ; - Mme [U] [E] : 60 000 euros ; - Mme [N] [GZ] : 65 000 euros ; - Mme [HR] [V] : 45 000 euros ; - Mme [OW] [XL] : 55 000 euros ; - Mme

L. 3122-2 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel du Midi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

CONDAMNER Mesdames [U] [A], [L] [Y] et Monsieur [Z] [H] au paiement à Monsieur [T] [H] de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour Vu les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : 18.