Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
66ab2506ba731fad7dd3537a
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236618c924eadffcc462a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
substantielle et durable pour l'accès à l'emploi telle que définie à l'article D821-1-2 du code précité.
Source officiellePPP Référés
65ca6bb3c0f14416cde8e8fd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[O] [X] et Mme [U] [C] épouse [X] commandent de fixer l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 50 euros.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d12b1dbbe3bae6003de
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officiellePPP Référés
66391b88d94801f110a56097
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616258f6a2370d151415ac11
4 décembre 2013
4 décembre 2013
, Condamne le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], [P] [U], [W] [N], [M] [G], le GAN EUROCOURTAGE à payer à [O] [X] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
27 juin 2024
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
6876c365e74401da7f360b33
3 juillet 2025
3 juillet 2025
être retenue, au titre d'un manquement fautif à l'origine d'une perte de chance chiffrée à hauteur de 50% ; - il incombe à l'assureur du Docteur [B] [U], non communiqué à la commission, de réparer les
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d11b1dbbe3bae6003cc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
627f48e1551627057d32e02e
13 mai 2022
13 mai 2022
L'Earl [H] [U] se présente comme cultivant et exploitant des terres en location. La Sarl [H] [U] se présente comme une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée détenue à 100% par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10231
3 mars 2021
3 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310125
30 mars 2017
30 mars 2017
[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162d67aa2a5768a176c561b
10 septembre 2012
10 septembre 2012
En application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la SAS IT Rhône Provence à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à [L] [U] du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210338
18 avril 2019
18 avril 2019
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleRéférés
688311264d9076bf079c2283
23 juillet 2025
23 juillet 2025
- Condamné in solidum la société ELEX, la société URETEK et la société AXA France IARD à payer à monsieur [X] [U] et madame [D] [F] épouse [U] la somme de 9 000 € au titre de l'article 700 du Code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310486
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dans ces conditions, la demande de révision du loyer du bail renouvelé formée par la SARL Etablissement [U][N] sur le fondement de l'article L. 411-50 précité du code rural et de la pêche maritime devra
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00612
22 mars 2016
22 mars 2016
[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355d6bf1fa7f870d2a005
14 octobre 2010
14 octobre 2010
51 de la convention collective des métiers du verre - 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et a ordonné à l'employeur de remettre au salarié sous astreinte de 50
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc8a9a603a692911c710
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du Code de procédure civile. *** MOTIFS : L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification
Source officiellePage 17 sur 411