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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile B
68e5f33be11beca089b88cfa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article 954 du même code, dans sa version applicable, 'La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10315
30 mars 2022
30 mars 2022
[U] [G] sera débouté de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé en application de l'article L. 8223-1 du code du travail », 1- ALORS QU'en cas de méconnaissance par l'employeur de son
Source officielleChambre 1-1
5fdb2f370b885e056bb84f87
2 avril 2019
2 avril 2019
; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par décision réputée
Source officielle8ème chambre 1ère section
6627fd1b42439575e2f7e2df
23 avril 2024
23 avril 2024
[N] demandent au tribunal de : "Vu les articles 10 -1, 42 alinéa 2 et suivants de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Vu les articles 9, 11 - 3°, 13, 18 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 AU PREALABLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110386
12 juin 2018
12 juin 2018
1134 du code civil (devenu 1103 du code civil) et le principe susvisé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301293
24 novembre 2016
24 novembre 2016
[W] ne comprend pas de référence expresse, faite à titre subsidiaire, aux dispositions de l'article 1382 du code civil, il ressort du corps de ses écritures qu'il invoque la jurisprudence permettant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505475_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il résulte de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu’est
Source officielle1ère chambre
DTA_2300196_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - il a été obtenu par fraude au regard de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne s'implante pas
Source officielle8ème chambre 1ère section
6627fcca42439575e2f7e123
23 avril 2024
23 avril 2024
La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte du deuxième alinéa de l'article 42 de ladite loi" En application de ces textes, il incombe au syndicat des
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52991a2c4236379079ac0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[U] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. [U] à 4.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-9
633d1f8562f5393e2eb447d8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005252_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
et 43 sont illégaux tout comme l'identification d'un bâtiment au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00086
25 janvier 2017
25 janvier 2017
L. 3171-4 du Code du travail ; 5°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'aux termes de l'article L. 3121-24 du code du travail le paiement des heures supplémentaires et des majorations
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00578
19 avril 2017
19 avril 2017
N° U 16-83.640 F-D N° 578 ND 19 AVRIL 2017 REJET M.
Source officielleChambre sociale
6870a17a5b6604a26aae88b1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
III - Sur les congés payés Au visa des articles L. 3141-3, L.3141-24 à L.3141-31 du code du travail et de l'article 23 de la convention collective applicable, Mme [U] soutient qu'elle a droit à 30 jours
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10035
11 janvier 2023
11 janvier 2023
), la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation, ensemble l'article 873 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6871ecfb542d85a267f3c751
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il convient également de rappeler que l'article L.731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que «'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10469
9 mai 2019
9 mai 2019
V... ni la teneur des propos, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QU'aucun salarié ne
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68f2845de97b8c1829951c72
14 janvier 2025
14 janvier 2025
épouse [M] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [Y] [U] épouse [M] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle5e chambre civile
695e26fd75782d5f060f43e3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, Condamner Mme [U] [R] à payer à Mme [W] [C] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 17 sur 150