de la Meurthe-et-Moselle sont dès lors sans objet », ' « DEBOUTE Mme [U] [K] » de sa demande au titre de « l'article 700 du code de procédure civile » ' « DIT ne pas avoir lieu à l'exécution provisoire

mis en place par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

[W] [U] à payer à la SA Frey la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [W] [U] aux dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus amples

Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement ou à tout le moins in solidum Monsieur [L]-[V] [Z], Monsieur [U] [Z] et l'EARL [L]-[V] [Z] aux dépens.

222-37 du code pénal et 485 du code de procédure pénale. » 5.

Le 29 juillet 2016, Mme [X] [U], Mme [N] [U], M. [I] [U], Mme [A] [U], Mme [Z] [U], M. [M] [U], Mme [J] [U], M. [D] [U], M. [F] [U] et M.

450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffier FAITS ET PROCÉDURE Mme [T] [E] épouse [S] a été embauchée par la SELARL [U] à compter du 4 décembre

Elle a en effet considéré que, d'une part, l'article 121-1 du code pénal ne pouvait s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante

- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et les articles L. 8222-1 à L. 8222-3 du code

[I] [B] [X] alias [L] [D] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du code

700 du code de procédure civile outre les dépens par application de dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile M. [F] [U] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

[E] et Mme [M] à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Selon l'article