L'absence de contestation sérieuse ne constitue pas un critère d'application de l'article 145 du code de procédure civile. En l'espèce, M.

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [U] [P] sollicite du tribunal de : - condamner la SA GMF ASSURANCES à lui payer

du 30 novembre 2009 et des articles L. 5131-1 à L. 5131- 8, L. 5431- 1 à L. 5431- 9 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

[U] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel.

L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, alinéas 1 et 2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 : 14.

G... et U... R... à T..., sachant que M.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi ; 2°/ que la prescription ne court pas

les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que de besoin les articles 1101 et suivants et notamment 1217 et suivants du Code civil * les articles 1787 et suivants du Code civil *

[U] [I], ainsi qu'une somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

[U] à verser à la société Poêles le Baron la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux entiers dépens, - débouter M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 9 juin 2016, M. O... U... a été mis en examen des chefs susvisés.

2 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, pour condamner M.

U..., 2°/ Mme S...

2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1788 du code civil : 6.

343, alinéa 2, du Code des douanes ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983

201, 202, 204, 205, 212, 213, 214, 215 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce