[Z] [I] Directeur Général des Services en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue

De condamner Monsieur [U] [B] et l'EARL Mariege à lui verser la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance et d'appel.

L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.

[U] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 13- Elle fait valoir que la portée de l'appel de M.

[U] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens ; - condamner M. [U] à payer à M.

I..., née le [...] à Cape Town (Afrique du Sud), sur le fondement de l'article 18 du code civil, en sa qualité de fille de M. J...

[O] ; - Renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de plaidoirie du mardi 13 juin 2023 à 8h30 ; - Réservé les dépens et les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil, que : “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

à verser à Mme Q K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Copies délivrées aux parties le : à : EXPOSE DU LITIGE : Par déclaration enregistrée le 13 novembre 2024, Monsieur [L] [U], né le 17 mars 1972 à [Localité 14] (78), a saisi la [9] d’une demande tendant

l’enfant est français en application de l’article 21-12 du code civil, d’ordonner l’enregistrement de la déclaration, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, et de condamner le trésor

[D] ès-qualités, - rejeté comme infondées toutes autres demandes plus amples ou contraires, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de

judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

complète sans consentement sur le fondement de l'article L 3212-1 II.2° du code de la santé publique.

Sur les demandes accessoires Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, “Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de

[O] et Mme [C] à payer à l'Eurl [U] [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 mars 2017, le ministère public demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer