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323 résultats pour « Article SP 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

17e Chambre B

5fdd1f1acfad358843c739bd

11 octobre 2018

11 octobre 2018

'article 700 du code de procédure civile : 8000 €.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0224DEC002547094

Admin. suprême

24 février 1997

24 février 1997

Page 17 sur 17

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L'article se terminait par ces mots : "Le parquet a quinze jours pour faire appel.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier