AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a192a2ecdc6046d47546710
28 mai 2026
28 mai 2026
Condamné la SARL [X] à payer à la SARL Rer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SARL [X] à payer à la SAS Lumiere services la somme de 1 500
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comm
61372101cd580146773f02f6
6 juin 1989
6 juin 1989
455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil pour refus d'application du contrat et alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la société Isofibre faisait valoir que
Source officielle