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6 019 résultats pour « Article REF 36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f95ed70ea89248182a5b13

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l'indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque

Source officielle

Page 17 sur 301

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

616398d09c0939beba85f499

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

2007 ; - 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209709ce142000838986b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

1304-3 du code civil, le moyen invoqué à titre principal par M.

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0d6

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

6137239acd5801467740bec3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

6137239acd5801467740bec5

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1fe

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1ff

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c201

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2c2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2c3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2cf

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2d0

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c460

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b1

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

d'avoir ordonné une expertise, alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979, détermine de façon générale

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f95ebc0ea89248182a5784

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b1b

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

. 478, 86 €, - condamner, en conséquence, la société Gecina à lui régler cette somme de 36. 478, 86 €, - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2301738_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

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