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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100202_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme : " () Le dossier de création comprend : / () d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement. () ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004371398
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Le requérant invoque les articles 6, 7, 13 et 14 de la Convention, ainsi que l'article 4 § 2 du Protocole n 7.
Source officielle5ème chambre
DTA_2311915_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par suite, ce moyen doit être écarté comme infondé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01460
27 juin 2012
27 juin 2012
» et d'autre part (p. 7 § 5) « que le salarié occupait parallèlement un emploi à temps plein soit de 35 heures par semaine depuis octobre 1999 » ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure
Source officiellePCP JCP fond
66197c151b7735881a7c1ff6
12 avril 2024
12 avril 2024
un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L311-1 du code de la consommation, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300853
28 juin 2011
28 juin 2011
660,80 euros, que les parties au bail entretenaient de longues relations et une bonne entente jusqu'au congé et qu'il fallait tenir compte de la spécificité de l'espèce, en ce que la destruction par incendie
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69734961cdc6046d476785ff
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle7eme chambre-Proc orales
677d8d89b032d83cfd3e9b23
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203565_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
des E de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77eda8121050008662c39
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement, le [35] invoque les dispositions de l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles le contrôle porte sur l'activité
Source officiellesoc
61372357cd580146774088a8
13 octobre 1999
13 octobre 1999
Silva la somme de 4 500 francs à titre de dommages et intérêts, alors que, selon le moyen, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1146 et suivants du Code civil, I'arrêt attaqué
Source officielleciv3
61372419cd58014677412400
16 septembre 2003
16 septembre 2003
...", les juges du fond ont violé, par refus d'application les stipulations susdites de la police d'assurance et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Plus
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
6 mai 2026
Il s'agit d'une règle d'ordre public au sens de l'article 6 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204271_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Article 2 : Le commune de Villeneuve-le-Roi versera à Mme C la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60360d9e5fb450723e627aed
6 janvier 2016
6 janvier 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63bfb3695e2fbe7c90043971
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de l'article 1343-2 du Code Civil - Article 700 du Code de procédure civile : 1 500,00 € - Dépens entiers » Par jugement du 20 septembre 2019, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02391_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut donc qu'être écarté. 3.
Source officielleCour d'Appel
La S. A. Suturex & Renodexc/Madame Sylvette X
6253cbbbbd3db21cbdd8e1af
15 juin 2010
15 juin 2010
La société Suturex & Renodex soutient que Mme Y..., en raison des dispositions de l'article 1 235-7 du code du travail, ne pouvait pas invoquer de moyens nouveaux pour contester le motif économique du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307312_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement
Source officiellePage 17 sur 446