AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
un risque au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour lequel il n'était pas techniquement possible d'opposer des prescriptions ; - ce refus est également justifié au titre de l'article
Source officiellePage 17 sur 1716
Pôle 6 - Chambre 12
5fdc2c55f66c4f506ea7f2d9
14 décembre 2018
14 décembre 2018
[W] ne justifie d'aucune impossibilité légale ou matérielle de communiquer le rapport d'autopsie, que son abstention doit être analysée comme un refus d'autopsie, qu'il lui incombe dès lors de rapporter
Source officielle