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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300382

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

Source officielle

Page 17 sur 1396

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0451bcdc6046d47cd01e9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

Source officielle
CC

civ2

60794b719ba5988459c43232

Cassation

11 octobre 1984

11 octobre 1984

CONNAISSAIT DES AVANT LA SIGNIFICATION SON INSTALLATION A BRUXELLES ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA SIGNIFICATION DEVAIT OBEIR AUX REGLES PREVUES PAR L'ARTICLE 684 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LA

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201886_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Selon l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164619

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du service départemental

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01429

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300467_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00432_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Article 3 : Le SDIS de l'Isère versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6341140258bc223e2e3f09d4

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[K] au paiement d'une indemnité de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddba

Cassation

29 octobre 1964

29 octobre 1964

A FAIT APPLICATION AUX DEMANDEURS DES ARTICLES 425 ET 426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU MOTIF D'UNE PART, QUE LE SIEUR X...

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdd0e21378af57844fa8e36

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

L'article 1844 du code civil dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b80

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03871_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03872_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741d9f8

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, violation des droits de la défense

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e459

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

322-6, 322-15 et 405 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 322-1 et 322-6 du nouveau Code pénal, 1 et suivants de la Convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603798_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Par la présente requête, Mme B... demande au juge des réféérs, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66878cb305d6f7f678d48fc2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile, -condamner la CPAM de la Gironde aux dépens, -débouter la CPAM de la Gironde de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et visant à faire

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67eed2c2b848dd6814c5e81a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

1343-2 du code civil, - 30 € au titre des frais nécessaires, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au syndicat, - 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603390fb826bcd43c6faace8

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère

Source officielle