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333 résultats pour « Article R771-2 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69d407eacdc6046d4754d306

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 mars 2026 par le préfet de HAUTS-DE-SEINE

Source officielle
TJ

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Rétention admin étrangers

69d40963cdc6046d4754eb12

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu l’article 462 du Code de procédure civile ; Vu l’arrêté pris le par le préfet des YVELINES le 02 avril 2026

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d02f18cdc6046d4707e94f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, de nationalité Pakistanaise Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46e6cdc6046d47200ad6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile combinés, il convient, pour une

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d03196cdc6046d47081a6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

(ROUMANIE), de nationalité Roumaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a22ccdc6046d47e95d5e

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

, de nationalité Turque Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République

Source officielle
CA

ETRANGERS

661f66112313f20008a527f5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

par l'article L. 744-2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100477

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

26 III précité ensemble l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655a60cdc6046d4710eb3a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ayant énoncé à bon droit que ni les garanties procédurales du chapitre III de la directive 2008/115/CE ni les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 121-2, 3°, du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6175a7db3e461d7e115238ba

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

700 du code de procédure civile' par 'Mrs [I] [V], [W] [H], [X] [J] et [L] [U] se verront attribuer chacun la somme de 1 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile' - condamner

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d031bdcdc6046d47081da7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

auditions et confrontations (article 63-4-2).

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda41ed5012af88c8dc8c51

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

Alors que la société LES COTEAUX DE PIERREVERT invoque la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail, qui a réduit de 5 ans à 2 ans le délai de prescription pour engager une action

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Laurent L... a précisé que son concours avait cependant été sollicité en 2005 par un membre du comité de soutien à M. Dany X..., et par un détective privé, M.

Source officielle