Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 677 résultats pour « Article R54-2 Code des postes et des communications électroniques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 677 résultats pour « Article R54-2 Code des postes et des communications électroniques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D296
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 82
Sous réserve des deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article L. 36-15, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut adopter les décisions notifiées en application du premier
Article L35-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 53
opérateurs ou de toute autre information nécessaire au calcul de ces coûts, tenues à jour par les opérateurs soumis à des obligations de service universel, auditées, à leurs frais, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des communications
Article L34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 12
aux communications électroniques.
Article L521-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 33
I. – Par exception à l'interdiction prévue à l'article L. 521-2, un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques peut fournir des services de paiement, en sus des services de communications électroniques à un abonné à ce réseau
Article Annexe 2
électroniques et des postes ; -secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ; -directeur général de l'Autorité nationale des jeux ; -directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie ; -directeur de la Haute Autorité
Article L38-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 88
-Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un ou plusieurs marchés pertinents en application de l'article L. 37-1 peuvent proposer à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la
Article L3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80
Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques
Article L33-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
Chaque année avant le 31 janvier, chaque opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième génération rend publique la liste des nouvelles zones qu'il a couvertes au cours de l'année écoulée et communique à l'Autorité de régulation des communications
Article 383-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle ; 2° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 B du code précité ; 3° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 C du code précité pour l'encaissement
Article R92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36
la fourniture par les opérateurs de communications électroniques des données conservées en application des II bis et III de l'article L. 34-1 et de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques ; b) Au traitement de ces données
Article L44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
Cette valeur est fixée après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article L45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76
Chaque office d'enregistrement établit chaque année un rapport d'activité, qu'il transmet au ministre chargé des communications électroniques.
Article L34-8-2-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse publie périodiquement des indicateurs sur le taux de pénétration des réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir
Article 52-1
-Cette liste est arrêtée conjointement par les ministres chargés des communications électroniques et de l'aménagement du territoire dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 précitée, en concertation
Article L34-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59
Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, modifié par le règlement
Article L854-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 03
Les conditions prévues aux articles L. 871-6 et L. 871-7 sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs de communications électroniques pour la mise en œuvre des mesures prévues au I de l'article L. 854-2.
Article R554-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76
Sont considérés comme sensibles pour la sécurité ou la vie économique les ouvrages mentionnés au I de l'article R. 554-2, les installations de communications électroniques mentionnées au II du même article et les ouvrages ayant fait l'objet d'un enregistrement
Article L111-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11
L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dont l'activité dépasse un ou plusieurs seuils définis par décret réalisent un audit de cybersécurité, dont les résultats sont présentés au consommateur dans les conditions prévues au dernier
Article L38-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 92
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en lien avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, définissent le contenu d'un référentiel
Article 1519 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46
des postes et des communications électroniques, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, ainsi que des installations visées à l'article L. 33-3 du même code.
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