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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
61631c5448f63659ca90a5e8
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Bernard SCHNEIDER conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162fa8d687317f24325aef0
11 avril 2012
11 avril 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0c7fc25a97f0381f4a89
29 janvier 2015
29 janvier 2015
sa carte de démarchage, contrairement aux dispositions de l'article L341-12 et R341-16 du Code monétaire et financier, - de constater qu'au moment de la signature de la documentation juridique de 2007
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616307f65a67331bacec3c13
10 mai 2012
10 mai 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleChambre Sociale
64a7b2063bcaf505db6969ec
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Au soutien de sa décision le tribunal a considéré, après rappel des dispositions des articles L411-58, L411-59, L331-4-1 et R331-16 du code rural et de la pêche maritime : - que M.
Source officielle15e Chambre A
615e0e51c25a97f0381f54de
12 décembre 2014
12 décembre 2014
R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution; En tout état de cause : Condamner le créancier poursuivant à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc29
30 juin 2008
30 juin 2008
Sur les prescriptions : 1o) Au regard des articles 2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage
Source officielleChambre 1-9
62848f49498a54057d102ca8
17 mai 2022
17 mai 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
2 avril 2025
L.133-1 du code de commerce et la responsabilité délictuelle des deux sociétés défenderesses peut l'être aux termes de l'article 1240 du code civil en raison des défaillances en matière de sécurité, à
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616318bde0639f4f1a04a4e5
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Aux termes de l'article L622-25 du code de commerce, la déclaration doit porter le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture.
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1aa
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleVentes
68e558f70e2901d10fa366c2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
dit aux articles L 311-2 et L 311-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 311-6 du Code des Procédures
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162c1d034defd4c4b3b4647
20 juin 2012
20 juin 2012
Par ses dernières conclusions signifiées le 27 février 2012, la SAS Médissimo demande à la cour de : - infirmer le jugement, vu les articles 1353, 1147 du code civil et L.110-3 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616361c7c983b818eb76d239
1 juin 2011
1 juin 2011
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle15e Chambre A
60341ebce96b690d31b302c0
2 février 2017
2 février 2017
2224 du code civil vu les articles préliminaires et l'article L 137 ' 2 du code de la consommation vu les articles L322 ' 5 et R322 ' ainsi que l'article R311 ' 11 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
21 avril 2022
de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fca86212cdb6e76e45d5d5a
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Cependant comme l'indique la commune de [Localité 13], si les conclusions de l'appelant du 14 août 2019 ont été notifiées par le greffe le 8 octobre 2019, comme en atteste l'AR, celui ci n'a été signé
Source officielle6ème chambre
DTA_2100665_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - l'arrêté du 22 octobre 2005 du ministre de la santé et des solidarités relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
Source officielleSaisies immobilières
6716bc4fb098d256e103f33d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
CREDIT FONCIER DE FRANCE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits
Source officiellePage 17 sur 30