A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L100-1 A, Art. L822-3 -Code général de la propriété des personnes publiques. Art.

Article L113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

L. 113-12 et L. 113-13 ne sont pas applicables, sont définies pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental mentionnées au IV de l'article L. 141-5 du code de l'énergie, par le volet annexé à la programmation pluriannuelle de

Article R214-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ouvrages hydrauliques relevant des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 du tableau figurant à l'article R. 214-1 du présent code ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie.

Article 32-3

—

La Poste peut procéder à des attributions gratuites d'actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, sous réserve des dispositions du III de l'article 32 de la présente loi.

Article 13

—

A transféré les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. R124-15, Art. D124-15 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. D124-15

Article 23

—

Le ministre de l'intérieur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure, adresser un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément d'un membre du personnel des jeux.

Article 26

—

Article 28

—

Article 14

—

L242-1 II. - A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d'exclusion d'assiette visée au même article est fixée à un

Article L141-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40

Code de l'énergie

les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies mentionnées au présent I pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; 4° Elles sont définies

Article D1711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 99 > 58

Code général des collectivités territoriales

Jusqu'au 31 décembre 2013, le service d'incendie et de secours du Département de Mayotte est éligible au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours dans les conditions prévues aux articles D. 1424-32-3 à D. 1424

Article 61

—

Tout nouveau système de chauffage comporte un système de régulation automatique de la température de manière à respecter les dispositions de l'article R. 241-31-1 du code de l'énergie.

Article 77

—

Tout nouveau système de refroidissement comporte un système de régulation automatique de la température de manière à respecter les dispositions de l'article R. 241-31-1 du code de l'énergie.

Article D224-15-12 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 68

Code de l'environnement

L'arrêté prévu par l'article L. 224-6-8 est celui mentionné aux premier et troisième alinéas du c du 6° du I de l'article D. 251-1 du code de l'énergie.

Article 13

—

Sont effectuées à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des Français à l'étranger, sous-direction de l'administration des Français) les formalités prévues : - aux articles R. 5-1 et R. 176-1-13 ; - aux articles 6,11

Article 14

—

- Code de l'énergie Art. L341-2, Art.

Article D6213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 62

Code général des collectivités territoriales

III. – Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 2° Les articles R. 4431-1 à R. 4432-17 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 4° Les articles

Article 10

—

- Code de la consommation Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L113-12-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art.

Article R3115-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 84

Code de la santé publique

mentionnés à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale selon la procédure de dispense d'avance des frais mentionnés à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale et de mise à disposition des téléservices prévus par l'accord mentionné

Article D732-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 ou au 1° de l'article L. 781-32 ni dans la durée d'assurance mentionnée au 2° de l'article L. 732-24 ou au 2° de l'article L. 781-32 ; 2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration

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