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322 résultats pour « Article R247-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

5fdd36f6c0434b9fcf3f5270

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

U... dans l'exécution du contrat de travail ; - constater en outre qu'en violation des dispositions des articles L.4121 -1 et L.4121-2 du code du travail, la société I...

Source officielle
CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc207d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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