- que le montant de la rupture conventionnelle a été calculé selon les prescriptions des articles L1237-13, L1234-9 et R1234-2 du code du travail.

Rappelé que les autres condamnations seront assorties de la seule exécution provisoire de droit visés par l'article R1454-28 du code du travail, .

Optique R... aux dépens, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et R 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1457,24 euros

544, 1382 et 1384 anciens du code civil et des articles 1240 et 1242 nouveaux du même code et de l'article R 1334-31 du code de la santé publique, aux fins de : - dire n'y avoir lieu à homologation du

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

1343-2 du code civil.

Enfin, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments

37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle ; - Dit que l'exécution provisoire est de droit pour toutes les sommes à caractère salarial en application de l'article R1454-28 du code du travail

700 du code de procédure civile ; In limine litis, le Comité Médical Havrais Interentreprises demande au visa des articles L142-1 du code de la Sécurité Sociale et article 75 et 76 du code de procédure

bénéfice de l’union départementale CGT d’une somme de 3.000 sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

[Y] la somme de 2 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les entiers dépens

de l'article 700 du code de procédure civile ORDONNE, en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement à l'exception de la condamnation

L 1245-2 du code du travail - une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 423,82 euros bruts en application de l'article 16 de la convention collective nationale outre 242, 38 euros au titre des

R. 1452-2 du code du travail et des articles 54 et 57 du code de procédure civile que la requête comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile et doit

X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.

1153.1 du code civil et ordonné leur capitalisation en vertu de l'article 1154 du même code, -débouté la société défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -mis

- rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne

Rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les sommes à caractère salariale en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail - Débouté les parties de leurs autres