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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale D salle 3
63a402963f67e905df3d296c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
700 du Code de procédure civile - ORDONNE l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du Code du travail dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd94b5db0cc2b335cb9e277
4 mars 2020
4 mars 2020
Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail en sa rédaction applicable, issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca41a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'appliquent pas.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca41c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'appliquent pas.
Source officielleChambre 4-3
66878c7b05d6f7f678d48cfe
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile Rappelle, dans le cadre de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire de droit portant sur les condamnations relatives à l 'indemnité conventionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a6608ebbd03a05db9653dc
5 juillet 2023
5 juillet 2023
R1454-28 du code du travail, s'agissant des sommes visées aux 2° de l'article R 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9138f
31 mars 2014
31 mars 2014
Il se prévaut des dispositions de l'article L. 1226-7 alinéa 1 du code du travail pour soutenir que l'avis de la caisse n'est que provisoire et que même pris comme une décision, il ne peut influer sur
Source officielleREFERES 1ER PP
66921889f3a19d0db6b7118f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Selon les prévisions de l'article R1454-28 du code du travail sont de droit exécutoires à titre provisoire, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes : - qui n'est susceptible d'appel que par suite
Source officielleRéférés du PP
66ab2524ba731fad7dd35500
31 juillet 2024
31 juillet 2024
R1454-28 du Code du travail, bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites définies par ce texte ; mis les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge de
Source officielleChambre 4-1
5fd9d533dec8b80f980c0c72
15 novembre 2019
15 novembre 2019
R1454-28 du code du travail et sous réserve de la déduction éventuelle des cotisations sociales CSG et de la CRDS, - rejeté la demande de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61627eaa38d18b7ebf63d329
5 juillet 2013
5 juillet 2013
et 16 mai 2013, visées par le greffier le 18 janvier 2013 et 24 mai 2013 soutenues oralement, au visa des articles L1222-1, L1232-1, L1234-4, L1234-5 et L1235-5, R1234-4 du code du travail, de : -
Source officielleSociale D salle 1
6639c3ca941311000823864f
19 avril 2024
19 avril 2024
R1454-28 du code du travail, - condamné la société AVIS LOCATION DE VOITURES aux entiers frais et dépens de l'instance.
Source officielleChambre sociale
6597aa1eade3490008c311f5
3 janvier 2024
3 janvier 2024
MOTIFS S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814f0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail (devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail), doit être réputée non écrite ; pour s'en prémunir EDF, GDF et leur service commun EGD avaient
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6710aa67be64d7e510245100
16 octobre 2024
16 octobre 2024
R1454-14 et R1454-28 du code du travail ; - rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'une éventuelle astreinte, qu'elle soit ou non liquidée
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaff
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur l'indemnité de licenciement : En vertu de l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb763cece1704f5747899
6 avril 2023
6 avril 2023
articles R1454-14 er R 1454-28 du code du travail , dans la limite de 9 mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois , établie à 1 559,25euros, - condamné la société Hammam du Canal
Source officielleChambre sociale
67932e3b20da87ff5e01125d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'ancienneté étant en réalité de 20 ans et 10 mois, et en application des articles L 1234-9 , R1234-1 et suivants du code du travail, l'indemnité légale de licenciement doit être calculée comme suit :
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
pas assimilable à une période de travail effectif ouvrant droit à congés, ceci par application de l'article L3141-5 du Code du Travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f227e53fca3659f67218
16 janvier 2025
16 janvier 2025
sur l'exécution du jugement, dit que le présent jugement est exécutoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail condamné la société Verisure aux entiers dépens.
Source officiellePage 17 sur 46