compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le caractère constructible

pas qu'il était soumis à la dérogation " espèces protégées " prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ;

au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 avril 2022 et le 2 novembre 2022, la commune de Pau conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ces dispositions, et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application, qu’à l’expiration du délai

de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ou même comme étant inclus dans un secteur déjà urbanisé au sens des dispositions du deuxième alinéa du même article, mais comme faisant partie d'une zone d'urbanisation

attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et R. 111-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme en compromettant l'existence

Il résulte de ces dispositions, et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application, qu’à l’expiration du délai

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 443-4 du code de l’urbanisme, tel que soulevé, doit être écarté.

Aux termes des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu

les articles L. 441-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme, 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant relevé que le

de l'article L. 442-1 du même code.

-8 du code de l’urbanisme ; - le maire a entaché l’arrêté attaqué d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-27 du code l’urbanisme.

Sur les fins de non-recevoir : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

R. 441-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : () b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. " L'article

Sur la légalité de la délibération du 27 février 2020 : 2. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : () / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles

S'agissant du motif d'annulation tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 13.

R. 441-3 du code de l'urbanisme, quant à l'impact du projet dans le site ; - il est incomplet au regard des dispositions des articles L. 414-4 et R. 441-6 du code de l'urbanisme, quant à la proximité