intercommunal ; - elle peut bénéficier des dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme.

du règlement écrit du plan local d'urbanisme et l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

L.424-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir.

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 décembre 2014 susvisé : " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de

R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers, qu'elle a déposé l'attestation prévue par les dispositions de l'article R.423

ne peut être tenu compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le

de l'article R. 422-1 du code de l'urbanisme, s'est opposée aux déclarations préalables respectivement déposées les 28 août et 30 novembre 2023 par Mme A pour un projet d'implantation,

faire valoir ses observations étant insuffisant ; en outre la lettre du 6 novembre 2020 ne mentionne pas l'opposition du préfet au titre de l'article R. 425-21 du code de l'urbanisme ; il appartenait

faire valoir ses observations étant insuffisant ; en outre la lettre du 6 novembre 2020 ne mentionne pas l'opposition du préfet au titre de l'article R. 425-21 du code de l'urbanisme ; il appartenait

L. 424-3 du code de l'urbanisme.

Il résulte des articles R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-5 du code de l'urbanisme que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 selon laquelle il remplit

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle l'autorité compétente ne s'oppose pas à la réalisation de travaux

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, selon l’article R. 421-7 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d’une déclaration préalable (…) les travaux exécutés sur des constructions

ne pouvait déposer la demande de permis de construire litigieuse sans méconnaitre les dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, devenues les dispositions de l'article R.* 423-1 de ce

L. 421-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - les permis ont été délivrés en violation des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4, R. 431-16, R. 111-26 et R. 111-27 du code de

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

R. 421-14 du code de l'urbanisme, et non de celui de la déclaration préalable.

; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.

de procédure, faute de faire état d'une consultation du service gestionnaires de la voirie, conformément à l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure faute