Aux termes de l'article R. 211-29 du même code, alors en vigueur : " (). / Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant

sécurité sociale, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 722-4, L. 645-2 et R. 142-21-1 du même Code ; et alors, selon le second moyen, que méconnaît

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 223-6 du code de la route dans un délai de quatre mois, en application des articles L. 223-6 alinéa 4 et R. 223-4 du code de la route, sous peine d'être punie de la peine d'amende pour les contraventions

de la protection statuent en dernier ressort telles qu'elles résultent des articles R. 211-3-24, R. 211-3-25, R. 213-9-3, R. 215-1 et R. 513-1 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction

Exposé des moyens des parties: L'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel au visa des articles L.211-16, R.211-3-24 et R.211-3-5 du code de l'organisation judiciaire, en arguant de ce que le seuil

Aux termes de l’article R. 147-2 du même code, “I.

L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route et que son dossier était complet et conforme ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

code civil, L 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, L 211-5, R 214-123 du code de l'environnement, L 124-3 du code des assurances, L 814-3, L 814-4 et R 621-21 du code de commerce

est impliqué; Que les conditions d'application de cet article renvoient à un décret en Conseil d'Etat du 21 juillet 2007 insérant dans le code des assurances les articles R. 211-2 à R. 211-8; Que

X..., père de la victime, le 12 octobre 1987 " et " qu'il importe peu que cette offre n'ait pas été faite par la MACIF, l'article L. 211-9 du Code des assurances prévoyant qu'en cas de pluralité de véhicules

L114-17-1, R 147-8 2° et R 147-11 du code de la sécurité sociale.

L. 112-4 du code des assurances, être rédigée en caractères très apparents ; que, selon l'article L. 211-10 du même code, constitue une clause d'exclusion la clause prévoyant une non-garantie au cas où

état de cause - Condamner la GMF Assurances à payer à Mme [R] la somme de 500 000 euros de provision, - Condamner la GMF Assurances à payer à Mme [R] la somme de 5 000 euros au titre de l'article

L.211-15 OEI, L.215-2, L.211-12 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-2 AL.1, AL.3 du Code rural, DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE NON STERILISE

L. 311-4 du même code.

sécurité sociale, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article R. 142-24, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, et en tous cas, qu'en se bornant à considérer que